J’ai l’avantage de vous communiquer les informations suivantes émanant de l’UCV (Union des communes vaudoises) relativement à la question de l’initiative populaire d’Artagnan.
Le Grand Conseil a récemment validé l’initiative populaire d’Artagnan qui réclame l’unification des polices municipales et de la police cantonale. Par cette décision, le parlement cantonal a confié la mission au Conseil d’Etat d’organiser le scrutin et de se déterminer, préalablement, sur l’opportunité d’élaborer un contre-projet à cette initiative et ou de la soumettre telle quelle au verdict populaire. Indépendamment de la question fondamentale de réformer ou non l’organisation policière dans notre canton, de nombreuses personnes estiment que l’initiative d’Artagnan est anticonstitutionnelle, en ce sens qu’elle violerait les articles 44 et 139 de la Constitution Vaudoise. Ces deux articles précisent en effet que « l’Etat et les communes assurent l’ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens » et que « les communes disposent d’autonomie…..en particulier en matière d’ordre public. »
Afin d’être fixé sur la marge de manœuvre à disposition des communes dans ce domaine, le comité de l’UCV a chargé le président, les deux vice-présidents et la secrétaire générale de déposer un recours à la Cour Constitutionnelle sur ce sujet. De son côté, l’AdCV a entrepris la même démarche. Cette action coordonnée et concertée entre les deux associations, a été décidée dans l’intérêt général de l’ensemble des communes du canton. Elle vise à obtenir une jurisprudence sur la définition des compétences communales en matière de sécurité publique. Un tel avis de droit sera en outre particulièrement utile, au moment où s’ouvrent des négociations sur l’organisation policière vaudoise, dans le cadre de la nouvelle Plateforme Canton-Communes. M. le Conseiller d’Etat Philippe Leuba, président de cette Plateforme et Mme la Conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro, cheffe du Département de la Sécurité et de l’Environnement, ont été dûment informés de cette démarche et du but poursuivi.
La Cour Constitutionnelle dispose de 3 mois pour se déterminer sur le recours. Nous vous communiquerons ses conclusions, sitôt connues. »
Par ailleurs, dès demain et jusqu’à la fin de l’été, la plate-forme Canton-communes mise en place par le Département des Institutions aura comme sujet de discussion l’organisation policière vaudoise. L’objectif de la négociation: arriver si possible à une organisation policière satisfaisant l’attente du canton et des communes afin de répondre plus ou moins directement à la motion « Aubert » demandant une police coordonnée et l’initiative d’Artagnan. Délai? D’ici la fin de l’été.
A suivre donc…
L’UCV a plus de courage que le Conseil intercommunal « Sécurité Riviera » qui n’a pas souhaité se lancer dans la mêlée pour défendre sa vision d’une police régionale, comme le proposait Riviera Libre dans sa motion sur le recours de Me Jacques Haldy contre l’initiative réclamant une police unifiée:
http://www.rivieralibre.ch/2008/04/24/motion-sur-le-recours-de-me-jacques-haldy-contre-linitiative-reclamant-une-police-unifiee
On se réjouit de voir ce que le recours de l’UCV va donner!
La question ne se pose pas en terme de courage/couardise comme tu le laisses supposer et comme le laisse également supposer le comité d’initiative d’Artagnan pour lequel la démarche des communes s’apparente à de la peur/couardise.
La question posée notamment par Jacques Haldy concerne -plus largement que la seule question réductrice de l’organisation policière- la notion de ce que signifie concrètement l’autonomie communale inscrite dans la constitution vaudoise.
Il est donc bien plus fort et préférable que le recours soit déposé par les représentants des communes vaudoises et cela évite aussi dans toute la mesure du possible de brouiller le message. En ce sens, l’initiative de Riviera Libre concoure à brouiller ce message et je le regrette.
Par ailleurs, en posant ainsi les termes de ce débat, ce sont toutes les communes qui posent la question de cette autonomie communale et, dans le cas précis qui nous occupe, de ce que cela signifierait maintien de l’autonomie communale conjuguée à l’acceptation d’une telle initiative.
Toutes les communes, cela veut dire autant
– les communes qui disposent d’une police municipale ou régionale;
– que les communes qui sont sous contrat de prestation avec la gendarmerie;
– que les communes qui n’ont ni police municipale, ni contrat de prestation.
Nous n’en sommes que d’autant plus fort dans les discussions qui se sont engagées avec le canton, via la plate-forme Canton-communes, relativement à l’organisation policière. Et nous n’en serons que plus forts si nous devons aller jusque devant le peuple.