100 pages. C’est la somme du rapport de la Commission de gestion consacrée à l’«affaire Roschacher».
Loin des effets de manches, ces 100 pages sont disponibles en ligne à la lecture de tout-un chacun.
Il s’intitule sobrement «Examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 5 septembre 2007». (.pdf)
Concernant la démission du procureur général de la Confédération, les conclusions du rapport sont les suivantes:
14. Le chef du DFJP a mis fin aux rapports de travail du procureur général de la Confédération au moyen d’une convention, sans motif au sens de la loi sur le personnel (LPers). L’indemnité de départ versée au procureur général l’a été sans base légale correspondante. Eu égard à l’indépendance du procureur général de la Confédération, ces modalités posent problème du point de vue des principes régissant un Etat de droit.
15. Par sa manière d’agir envers le procureur général de la Confédération, le chef du DFJP a contourné le Conseil fédéral qui, en sa qualité d’organe de nomination, est seul compétent pour résilier les rapports de travail du procureur général de la Confédération. Il a outrepassé ses compétences.
16. Les rapports de confiance entre le chef du DFJP et le procureur général de la Confédération étaient altérés. Toutefois, eu égard à l’indépendance judiciaire du procureur général de la Confédération et la protection renforcée contre le licenciement que la loi lui accorde, les divergences d’opinions et les tensions entre les deux hommes ne sauraient justifier la manière d’agir du chef du DFJP. Il aurait en particulier dû exposer ses griefs envers le procureur général au Conseil fédéral en respectant la procédure formelle prévue dans de tels cas et conforme aux principes régissant un Etat de droit.
17. Le chef du DFJP a donné au procureur général de la Confédération des instructions relatives à l’information du public sur les procédures d’enquête en cours sans y être habilité. En sanctionnant disciplinairement le procureur général pour non-respect de ces instructions, le chef du DFJP a porté atteinte à l’indépendance judiciaire de celui-ci.
18. Bien que les signes de conflit entre le chef du DFJP et le procureur général de la Confédération fussent visibles depuis un certain temps déjà, le Conseil fédéral n’a pas assumé les responsabilités qui lui incombent en sa qualité d’autorité de nomination et de surveillance du procureur général de la Confédération. Même l’intervention de la Délégation des finances ne l’a pas incité à se pencher sur le dossier du MPC.
Pour le reste, n’hésitez pas à le lire. Bonne lecture!
Merci pour le lien, que j’ai repris sur mon blog. La lecture du rapport est édifiante non seulement sur les conlusions mais aussi sur les dysfonctionnements permanents dûs à la biversité du contrôle du MPC et aux pratiques dites des gens de confiance… dont on ne peut même pas savoir les noms quand on est conseiller national….
@ kalvin : content que le lien t’ait été utile et que sa lecture t’ait profité.